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Fiche d’aide à la recherche
Faire une recherche judiciaire
Définir la nature et la provenance de l’acte
Il faut connaître au préalable le type de jugement recherché (civil, correctionnel) et le tribunal qui l’a rendu
(grande instance, instance, assises, commerce, prud’hommes).
Si vous recherchez :

 un jugement de divorce : voir les jugements civils

 un jugement d’adoption comme pupille de la Nation : voir les jugements des tribunaux d’instance
avant 1958, puis des tribunaux de grande instance

 la justification d’un droit de passage (information de type « jugement civil ») : voir les fonds des
justices de paix avant 1958 (4 U), puis ceux des tribunaux d’instance. Mais un simple accord oral
remplace souvent l’acte écrit.

 un acte de notoriété, un acte de tutelle ou curatelle : voir les actes civils.

 un jugement après un accident de la route : jugement civil (tribunaux d’instance avant 1958, puis
tribunaux de grande instance).
Types d’actes produits par les tribunaux
Les archives judiciaires avant 1790
Les actes des notaires devaient être, à partir de 1539 (ordonnance de Villers-Cotterêts), « insinués » auprès
des juridictions (tribunal de bailliage, sièges présidiaux, prévôtés, etc.), afin d’assurer la publicité des actes
intéressant des tiers (donations, substitutions, mutations d’immeubles). La série B des Archives des Vosges
conserve ces registres d’insinuation.
Les archives des juridictions de l’ancienne généralité de Lorraine sont conservées selon les lieux depuis le
XVIIe siècle. Les fonds de ces juridictions locales comportent des contrats de mariages, des testaments,
des inventaires après-décès, des actes de tutelle et de curatelle, des actes de partage et de vente, palliant
parfois les lacunes des archives notariales.
Justices de paix (1790-1958)

 répertoires d’actes civils, jugements
civils, simple police

 minutes de jugements ou actes civils et
de simple police (dont notoriétés,
serments, tutelles, curatelles, inventaires
de biens, levées d’opposition de scellés,
arrêts sur salaire)

 actes de sociétés

 procès-verbaux de gendarmerie

 déclarations, et enquêtes d’accidents du
travail

 conciliations, non-conciliations

 règlements intérieurs et conventions
collectives

 déclarations et contrats d’apprentissage

 procès-verbaux des commissions
cantonales d’assistance

 warrants agricoles (avant 1958)
Tribunal criminel et cour de justice criminelle (an IX-1811),
puis cour d’assises (1811-1939)

 répertoires, dossiers des jugements et jugements
Tribunal d’assises (depuis 1939)

 dossiers et jugements
Archives départementales des Vosges
4 avenue Pierre Blanck
B.P. 1002
88 050 Epinal cedex
Tél. 03.29.81.80.70
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Tribunaux d’instance

 répertoires d’actes civils, jugements civils
(= relations entre particuliers),
correctionnels (= délits) (jusqu’en 1958) et
commerce dans certains tribunaux

 jugements sur requêtes

 procès-verbaux

 saisies - arrêts

 jugements d’accidents du travail

 jugements de pupilles de la Nation (avant
1958)

 conciliations, jugements déclaratifs de
décès

 morts pour la France (avant 1958)

 minutes d’actes civils

 déchéances de puissance paternelle (avant
1958)

 warrants agricoles (après 1958)
Tribunaux de grande instance
Créés en 1958, ils reprennent les compétences des tribunaux d’instance

 répertoires des jugements

 jugements civils et correctionnels, voire de
commerce

 dossiers et jugements d’assises

 jugements sur requête

 procès-verbaux de police

 jugements pour enfants (et dossiers)

 conciliation

 jugements déclaratifs de décès

 morts pour la France

 jugements de pupilles de la Nation (après
1958)

 double de répertoires de notaires

 dommages de guerre

 jugements de référés ( procédure
d’urgence par laquelle un juge règle
provisoirement un litige)
Tribunaux de commerce

 répertoires

 jugements

 ordonnances de référés

 registres de commerce et de sociétés

 actes de sociétés

 redressements et liquidation judiciaire,
faillites

 répertoires des métiers
Conseils de prud’hommes

 dossiers et minutes des jugements

 contrats d’apprentissage
Conditions de consultation
En vertu de la réglementation archivistique française, seuls les jugements de plus de 100 ans sont
librement communicables, quelle que soit leur nature (civil, correctionnel, assises).
Les jugements de moins de 100 ans (sauf ceux rendus à huis clos) sont communicables, à l’exception des
attendus *, dans le strict cadre d’une procédure judiciaire : la recherche est alors faite par le personnel des
Archives départementales, qui adressent une copie de l’acte au tribunal concerné. Ce dernier en
communique l’extrait aux intéressés. Les répertoires des jugements, en revanche, sont librement
communicables. Les actes de sociétés sont communicables après un délai de 30 ans.
 attendus : alinéas énonçant les arguments sur lesquels sont fondés une requête, un jugement.
État des sources
1-14 B, archives des bailliages (avant 1789)
L 2000-2785, archives des justices de paix (1790-1800)
4 U1-29, archives des justices de paix (1800-1958)
20-24 U, archives des tribunaux d’instance jusqu’en 1940
W, archives des établissements judiciaires après 1940
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Les archives judiciaires avant 1790
1 B : Bailliage de Bassigny 8 B : Bailliage de Lunéville
2 B : Bailliage de Bourmont 9 B : Bailliage de Vosges ou de Mirecourt
3 B : Bailliage de Bruyères 10 B : Bailliage de Neufchâteau
4 B : Bailliage de Charmes 11 B : Bailliage de Remiremont
5 B : Bailliage de Châtel-sur-Moselle 12 B : Bailliage de Saint-Dié
6 B : Bailliage de Darney 13 B : Présidial de Mirecourt
7 B : Bailliage d’Épinal 14 B : Présidial de Saint-Dié
Les justices de paix (1790-1800)
L 2000-2011 : Bains-les-Bains
L 2012-2025 : Beaufremont
L 2026-2027 : Bertrimoutier
L 2028-2036 : La Bresse
L 2037 : La Broque
L 2038-2046 : Brouvelieures
L 2047-2059 : Bruyères (interne)
L 2060-2068 : Bruyères (externe)
L 2069-2084 : Bulgnéville
L 2085-2102 : Charmes (interne)
L 2103-2121 : Charmes (externe)
L 2123-2136 : Châtel-sur-Moselle
L 2137-2150 : Châtenois
L 2151-2164 : Châtillon
L 2165 : Corcieux
L 2166-2176 : Cornimont
L 2177-2193 : Coussey
L 2194-2203 : Damblain
L 2204-2214 : Darney
L 2215-2224 : Docelles
L 2225-2237 : Domèvre-sur-Avière
L 2238-2248 : Domèvre-sur-Durbion
L 2249-2258 : Dompaire
L 2259 : Eloyes
L 2260-2276 : Epinal (interne)
L 2277-2287 : Epinal (externe)
L 2288-2304 : Escles
L 2305-2319 : Fauconcourt
L 2320-2324 : Fraize
L 2325-2337 : Gérardmer
L 2338-2354 : Girancourt
L 2355-2367 : Girecourt
L 2368-2387 : Grand
L 2388-2389 : Hurbache
L 2390-2403 : Isches
L 2404-2414 : Lamarche
L 2415-2420 : Ban de Laveline
L 2421-2443 : Liffol-le-Grand
L 2444-2456 : Lignéville
L 2457-2468 : Longchamp
L 2469-2485 : Martigny
L 2486-2503 : Mirecourt (interne)
L 2504-2519 : Mirecourt (externe)
L 2520-2537 : Monthureux-sur-Saône
L 2538-2555 : Neufchâteau (interne)
L 2556-2574 : Neufchâteau (externe)
L 2575-2578 : Nompatelize
L 2579-2585 : Nossoncourt
L 2586-2608 : Plombières
L 2609 : Le Puid
L 2610-2628 : Rambervillers (interne)
L 2629-2646 : Rambervillers (externe)
L 2647 : Raon-l’Etape
L 2648-2657 : Rouvres-en-Xaintois
L 2658-2674 : Ruppes
L 2675-2692 : Saint-Dié
L 2693-2700 : Saint-Léonard
L 2701 : Senones
L 2702-2718 : Vagney
L 2719-2721 : Valfroicourt
L 2722-2734 : Vicherey
L 2735-2747 : Vittel
L 2748-2761 : Vouxey
L 2762-2778 : Vrécourt
L 2779-2785 : Xertigny
Les justices de paix (1800-1958)
4U1 Bains-les-Bains
4U2 Brouvelieures
4U3 Bruyères
4U4 Bulgnèville
4U5 Charmes
4U6 Châtel-sur-Moselle
4U7 Châtenois
4U8 Corcieux
4U9 Coussey
4U10 Darney
4U11 Dompaire
4U12 Épinal
4U13 Fraize
4U14 Gérardmer
4U15 Lamarche
4U16 Mirecourt
4U17 Monthureux-sur-Saône
4U18 Neufchâteau
4U19 Plombières
4U20 Provenchères-sur-Fave
4U21 Rambervillers
4U22 Raon-L'Étape
4U23 Remiremont
4U24 Saint-Dié
4U25 Senones
4U26 Saulxures-sur-Moselotte
4U27 Le Thillot
4U28 Vittel
4U29 Xertigny
4
Tribunaux
de grande
instance
Tribunaux
d’instance
Tribunaux
de
commerce
Conseils de
prud’hommes
Cours de justice Assises
Épinal
68 W
1144 W
1567 W
1661 W
1698 W
20 U
1669 W
1728 W
25 U
1724 W
12 W (pour tout le
département)
16 U (tribunal
criminel et cour de
justice criminelle, an
IX-1811)
17 U (cour d’assises,
1811-1939)
20 U, 68 W, 1144 W,
et 1698 W (dossiers
d’assises)
1661 W (jugements
d’assises)
Saint-Dié-des-Vosges
1234 W
1242 W
1260 W
1265 W
1280 W
1359 W
1497 W
1594 W
1664 W
1754 W
24 U
77 W
1170 W
1180 W
1365 W
1646 W
1695 W
1732 W
1755 W
1781 W
1856 W
1932 W 1316 W
Mirecourt
21 U
70 W
1144 W 475-508
1144 W 618-625
1729 W
7 U
1398 W
Neufchâteau
22 U
71 W
1144 W 443-461
1144 W 643-657
1619 W
1698 W 349-353
1730 W
8 U
1398 W
Remiremont
23 U
69 W
1144 W 377-442
1144 W 626-642
1618 W
1698 W 342
1731 W
26 U
1794 W
1653 W