Communicabilité et conditions de consultation
Les versements de la série W répondent aux délais de communicabilité des archives publiques découlant de la loi
de 1978 sur les archives et ses décrets d’application de 1979 (art. 7), repris dans le Code du patrimoine en février
2004.
Pour mémoire :
- 30 ans pour tous les documents d'archives publiques, sauf délais spéciaux suivants :
- 60 ans à compter de la date de l'acte pour les documents qui contiennent des informations mettant en
cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'État ou la défense nationale.
- 100 ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour les documents relatifs aux affaires
portées devant les juridictions, les minutes et répertoires des notaires, les registres d'état civil et de
l'enregistrement, les recensements et enquêtes contenant des renseignements individuels ayant trait à la
vie personnelle et familiale.
- 120 ans à compter de la date de naissance pour les dossiers de personnels.
- 150 ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements
individuels de caractère médical.
Ces délais ont été entièrement vérifiés en 2005 et 2006 par Brigitte Chossenot, Philippe Léonetti et Geneviève
Rodrique. La loi prévoit la possibilité, sur examen du service versant, de déroger à ces délais légaux de noncommunicabilité
par le biais d’une procédure spécifique, dite « de dérogation » (voir document suivant). Si le
terminal informatique, à la commande, indique qu’un article est incommunicable, il revient au chercheur de se
présenter à la présidence de salle pour y obtenir les formulaires de demande nécessaires (voir pages suivantes).